Me Prisca VITALI est particulièrement engagée dans la défense des mineurs.
Un mineur délinquant est avant tout un mineur en danger.
Jusqu’à septembre 2019, les dispositions spécifiques aux mineurs étaient prévues par l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, qu’il s’agisse de la procédure propre aux mineurs, mais également des mesures et sanctions éducatives existantes.
Récemment, le Gouvernement par ordonnance du 11 septembre 2019 a abrogé l’ordonnance du 2 février 1945 relatif à l’enfance délinquante , laissant place à un Code de Justice pénal des mineurs. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er octobre 2020.
Il est rappelé que par décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002, l’autonomie de la justice pénale des mineurs est un principal fondamental reconnu par les Lois de la République.
Cela suppose une autonomie substantielle de la matière (primauté de l’éducatif sur le répressif et atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge) et procédurale (magistrats spécialisés et procédures adaptées).
La Justice des mineurs suppose de connaître l’environnement de l’enfant, de vérifier s’il existe une situation de danger et s’il a besoin d’être protégé. Ainsi, le Juge s’intéresse à ses relations avec ses parents, aux éventuelles difficultés sociales rencontrées par la famille, à l’existence d’une procédure d’assistance éducative en parallèle, à la scolarité de l’enfant et ses projets de formation, aux conditions dans laquelle l’infraction a été commise et à l’évolution du mineur tout au long de la procédure…etc.
C’est pourquoi, jusqu’à maintenant, de nombreux mois s’écoulaient entre la 1ere présentation au Juge des enfants et le jugement.
Le Code de Justice pénale des mineurs - pas encore en vigueur ce jour – modifie tant la procédure existante que les différentes mesures et sanctions éducatives existantes. .
Ainsi, pendant la garde à vue d’un mineur, il est désormais prévu l’obligation pour l’officier de police judiciaire d’informer par tous moyen les représentants légaux, la possibilité pour ces derniers d’assister à l’interrogatoire et le droit pour les représentants légaux de solliciter l’assistance d’un avocat si le mineur n’a pas formulé la demande.
En parallèle, il est porté une atteinte considérable aux droits de la défense puisque les textes prévoient la possibilité du report de la présente de l’avocat lorsque le magistrat compétent estime que « l’assistance d’un avocat n’apparait pas proportionnée au regard des circonstances de l’espèce, la gravité de l’infraction, la complexité de l’affaire et des mesures susceptibles d’être adoptées en rapport avec celle-ci, étant entendu que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure une considération primordiale. »
Par ailleurs, désormais, les représentants légaux peuvent assister à la garde à vue d’un mineur, ce qui place l’enfant dans une situation inconfortable puisqu’il doit non seulement répondre aux enquêteurs mais également faire face aux regards désapprobateurs de ses parents au moment où il est censé s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés…
Concernant la procédure juridictionnelle, la phase de mise en examen devant le Juge pour enfants est supprimée à compter de cet automne.
Désormais, à compter de l’entrée en vigueur du Code de Justice Pénal des mineurs :
- Une première audience est organisée dans un délai de 10 jours à trois mois pour se prononcer sur la culpabilité du mineur.
- Dans un second temps, une deuxième audience est organisée dans un délai de six à neuf mois pour se prononcer sur la sanction.
Il n’existera plus que deux mesures éducatives distinctes :
- La remise à parents, l’avertissement solennel, l’admonestation, lesquelles sont fusionnées dans l’ avertissement judiciaire.
- La réparation, la mesure d’activité de jour, la liberté surveillée sont fusionnées dans la mesure éducative judiciaire.
Si auparavant, différentes mesures et sanctions éducatives étaient prononcées avant la 1ère peine, la disparition des nombreuses possibilités risque de favoriser le prononcé plus rapide d’une peine dans le parcours délinquant du mineur. La réprehension semble avoir prendre la place sur l’éducatif.
Le décret d’application de la réforme de la responsabilité pénale des mineurs devrait être promulgué avant cet automne.
Me VITALI assiste votre enfant tout au long de la procédure et représente efficacement ses intérêts.
Avocat de l’enfant c’est être porte-parole de son avenir, du fait qu’il s’agit d’une personne en devenir, qui évolue chaque jour et qu’il convient de protéger.
Le travail de Me VITALI est de préparer l’audience avec le mineur notamment sur le positionnement relatif aux faits et les éléments matériels constitutifs d’une infraction tels qu’il résulte du dossier, le déroulement de l’audience, l’examen attentif de la procédure, etc.
Qui sont les personnes qui composent le TPE ? Quelles sont leurs fonctions ? Comment se passe l’audience ? L’enfant aura besoin d’explications pédagogiques.
De même, est nécessaire que le mineur puisse réfléchir sur les faits et sur les difficultés qu'il a rencontrés dans sa vie qui pourraient contextualiser l'acte posé, tel que son parcours de vie, son environnement, les problèmes familiaux, etc.
Néanmoins, il est important de ne pas banaliser les actes commis, car atténuer la responsabilité d’un mineur n’aurait pas forcément un impact positif sur la non-réitération de l’acte.