Me VITALI vous assiste devant la Commission de discipline des maisons d’arrêt dans l’hypothèse où vous êtes poursuivi pour avoir commis une infraction en détention.
Me VITALI vous assiste également devant le Juge d’application des peines.
L’aménagement des peines est une matière technique que Me VITALI pratique depuis plusieurs années.
Les dispositions du Code de procédure pénale prévoient de nombreuses possibilités pour aménager les peines.
Le principe de l’aménagement des peines est d’éviter les sorties sèches et de préparer l’insertion et la réinsertion de la personne condamnée afin de lui permettre d’agir en personne responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d’éviter la commission de nouvelles infractions. Il est tenu compte de l’évolution de la personnalité du condamné, de sa situation matérielle, familiale et sociale.
C’est le Juge d’application des peines qui est chargé de superviser la manière dont la peine est exécutée.
Les principaux aménagements prévus par la loi sont :
- La libération conditionnelle : mise en liberté anticipée (article 729 CPP)
- Le placement sous surveillance électronique fixe – c’est à dire la peine est effectué dans un lieu d’assignation pendant des heures déterminées avec une surveillance électronique. Des heures de sorties peuvent être accordées mais sont définies en amont. (Article 132-26-1 du Code pénal)
- Les permissions de sortir : absence sans escorte de l’établissement pénitentiaire pour un temps déterminé (article 723-3 CPP)
- Semi liberté : sortie sans surveillance continue en fonction du temps nécessaire à un motif précis de réinsertion prévu par la loi (article 723 CPP), article 132-26 CP alinéa 1)
- Le placement à l’extérieur : autorisation de quitter l’établissement pénitentiaire avec ou sans surveillance du personnel pénitentiaire (article 723 CPP et 132-126 alinéa 2 CP)
- La suspension de peine pour raisons médicales : sortie de prison anticipée en cas de pronostic vital engagé ou d’état de santé durablement incomptable avec la détention ou encore d’urgence (Article 720-1-1 CPP)
- La libération sous contrainte
L’aménagement de la peine n’est jamais obligatoire. Il est soumis à des conditions tenant à la durée de la peine prononcée et au stade de son exécution (hormis la suspension de peine pour raisons médicales.)
Les aménagements sont assortis d’obligations que le condamné doit respecter sous peine de voir la mesure retirée ou de s’exposer à des sanctions.
Qui peut y avoir droit ?
On doit distinguer les aménagements de peine « ab initio » c’est à dire avant incarcération, les aménagements des courtes peines et les aménagements de peine au cours de l’exécution de l’incarcération.
Aménagement de peine ab initio.
Lors de l’audience devant le Tribunal correctionnel, il est possible de solliciter en parallèle du prononcé de la peine, son aménagement de peine.
Cela nécessite d’avoir eu des documents justificatifs :
- La situation professionnelle : contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de la situation pôle emploi, justificatif de formation professionnelle, promesse d’embauche, allocation AAH, attestation d’invalidité…
- La situation personnelle : Livret de famille, justificatif d’enfants à charges, attestation d’hébergement, bail, attestation de propriété, suivi médical éventuel ou autre information utile à garantir la représentation de la personne
L’article 723-15 du Code de procédure pénale prévoit que peuvent en bénéficier :
- Les personnes non incarcérées
- Condamnée à moins de deux ans d’emprisonnement (ou pour lesquelles la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans) ou moins d’un an si l’état de récidive avait été retenu lors de la condamnation)
- avoir une personnalité et une situation qui le permettent ;
Outre, les aménagements de peines classiques, il peut être sollicité la conversion de la peine prévue à l’article 132-57 du Code pénal, à savoir, si la peine d’emprisonnement est inférieure à 6 mois, une conversion en sursis avec travail d’intérêt général ou en jours-amende.
Aménagement des courtes peines
Dès lors que l’individu est condamné à une peine inférieure à deux ans, sans mandat de dépôt – et sauf exception tenant à l’état de récidive - la peine est aménageable.
Si aucun mandat de dépôt n’a été prononcé, la personne condamnée va sortir libre de l’audience et sera convoquée ultérieurement devant le Juge d’application des peines.
Une procédure simplifiée est prévue par le Code de procédure pénale (Article 723-14 à 723-27 CPP)
Il sera alors nécessaire de préparer un dossier avec des éléments justificatifs de la situation professionnelle et personnelle afin de solliciter un aménagement.
Afin que la demande d’aménagement aboutisse, il est nécessaire de préparer un projet construit en adéquation avec le profil et la personnalité du condamné.
Aménagement de peine en cours d’exécution :
Quelque soit la demande d’aménagement de peine, le condamné doit invoquer des efforts sérieux de réadaptation sociale.
- Soit un motif précis : Exercer une activité professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, inscription à une formation professionnelle, participation essentielle à la vie de famille, nécessité de suivre un traitement médical, efforts en vue d’indemniser les victimes
- Soit un motif général : implication dans tout projet sérieux d’insertion ou de réinsertion
D’autre part, l’aménagement de peine sera assorti au respect de certaines obligations prévues par le Juge d’application des peines que le condamné devra respecter.
Peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle (Article 729 et 730 du CPP) :
- Les condamnés à qui il reste trois ans au moins à effectuer
- Les condamnés qui ont effectué un temps d’épreuve suffisant (la moitié de leur peine pour le cas général)
- Les condamnés de plus de 70 ans sans condition tenant à la peine (ni temps d’épreuve ni quantum)
- Les condamnés ayant autorité sur un enfant de moins de 10 ans sans condition de temps d’épreuve
- Les condamnées enceintes de plus de 12 semaines pour une infraction non commise sur mineur et devant exécuter une peine inférieure ou égale à 4 ans ou ayant encore à exécuter quatre ans ou moins
- Les condamnés bénéficiant d’une suspension de peine sur le fondement de l’article 720-1-1 du CPP sans condition de durée de la peine exécutée.
Concernant le placement sous surveillance électronique fixe, peuvent en bénéficier :
- Soit les condamnés à de courtes peines (deux ans pour les non-récidivistes, un an pour les récidivistes)
- Soit les condamnés en fin de peine (deux ans ou moins restant à accomplir pour les non-récidivistes, un an pour les récidivistes)
Un placement sous surveillance électronique peut être sollicité à titre probatoire à une libération conditionnelle.
Les condamnés doivent consentir à la mesure.
Le placement sous surveillance électronique nécessite le respect strict des horaires d’assignation à résidence. A défaut, le condamné est à nouveau réincarcéré et s’expose à des sanctions.
Concernant la semi-liberté
Peuvent en bénéficier :
Concernant les non-récidivistes :
- Soit les condamnés à de courtes peines – inférieures ou égales à deux ans
- Soit les condamnés dont le reliquat de peine est inférieure ou égale à deux ans (Article 723-1 CPP)
Concernant les récidivistes :
- Soit les condamnés à une peine inférieure ou égale à un an
- Soit les condamnés dont le reliquat de peine est inférieure ou égale à un an
- Soit les condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle quand la mesure est soumise à une période probatoire à une peine de semi-liberté
- Soit les condamnés en fin de peine (deux ans ou moins restant à accomplir pour les non-récidivistes, un an pour les récidivistes)
Le condamné doit respecter les horaires de sortie, retourner dans l’établissement pénitentiaire à l’issue du délai de sortie, rester dans l’établissement si l’activité n’a pas lieu. En outre, il doit avoir un comportement irréprochable pendant ses sorties (assiduité à l’activité, suivi du traitement médical, respect des obligations disciplinaires) et respecter les éventuels interdits.
Enfin, il existe d’autres aménagements de peine comme les permissions de sortir, le placement à l’extérieur, la suspension de peine pour raisons médicales, La libération sous contrainte, etc.
Passionnée par le domaine de l’application des peines, Me VITALI est mobilisée à vos côtés pour vous assister efficacement devant le Juge d’application des peines.