Vous avez été agressé ? Vous avez été victime de violences ?
Me VITALI vous assiste devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’ Infractions pénales (CIVI). Il s’agit d’une activité dominante de son cabinet.
Vous pouvez obtenir une indemnité devant la CIVI dès lors que votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur du fait de son impécuniosité ou si l’auteur n’a pas pu être identifié (à condition qu’il résulte de l’enquête pénale que l’infraction est suffisamment caractérisée.)
Une requête aux fins d’indemnisation peut être déposée auprès de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) si les conditions prévues à l’article 706-3 du Code de procédure pénale sont constituées.
Le principe résultant de l’article 706-3 du Code de procédure pénale est que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies certaines conditions. »
Ainsi aux termes des conditions posées par l’article 706-3 du Code de procédure pénale, vous pouvez être indemnisé :
- si vous êtes Français, quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger),
- si vous êtes étranger, à condition que l'infraction ait eu lieu en France.
Vous pouvez également être indemnisé si vous êtes une victime indirecte mais si vous avez subi un préjudice direct résultant de l’infraction.
Les faits doivent présenter le caractère matériel d’une infraction et doivent:
Soit avoir entrainés des conséquences graves pour la victime:
- une incapacité permanente
- une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois
- la mort d’un proche à la suite d’une atteinte grave
Soit constituer un viol, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle sur un mineur ou une traite d’êtres humains.
Afin de saisir la CIVI, Me VITALI sollicite la copie de l’enquête pénale. Si l’auteur a été identifié et qu’une audience devant une Juridiction pénale est fixée, la transmission du dossier est rapide. Il est néanmoins nécessaire de se constituer partie civile en parallèle devant la Juridiction pénale.
Si l’auteur des faits a été jugé, la Commission d’Indemnisation des Victimes doit être saisie dans l’année suivant la condamnation pénale de l’auteur des faits, à peine de forclusion de l’action.
Si l’auteur des faits n’a pas été identifié, la CIVI doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Il est nécessaire d’obtenir la copie du dossier pénal afin de démontrer la matérialité de l’infraction. La demande de copie du dossier est généralement ce qui prend le plus de temps, car la transmission du dossier par le parquet peut s’avérer très longue notamment dans l’hypothèse où le dossier n’a pas encore fait l’objet d’un classement sans suite.
Me VITALI va solliciter une expertise afin que vos différents préjudices soient évalués.
Afin de préparer l’expertise, il est nécessaire de réunir les éléments du dossier médical. Me VITALI va constituer le dossier en sollicitant auprès des établissements hospitaliers la copie de votre dossier médical. Elle peut également vous demander de rencontrer certains professionnels de la santé afin de réunir certains justificatifs nécessaires à l’établissement de vos préjudices.
Me VITALI s’occupe de préparer le dossier et vous accompagne aux expertises médicales.
Dès le dépôt du rapport d’expertise, Me VITALI va négocier vos indemnités avec le fond de garantie.
Bien-entendu, une provision sera sollicitée dès le début de la procédure.
Dès lors qu’un accord sera trouvé sur le montant de l’indemnisation, Me VITALI procédera à la liquidation des préjudices.
Me VITALI peut également vous assister à solliciter une indemnisation auprès de la CIVI dans d’autres hypothèses notamment lorsque vous avez subi une incapacité permanente ou totale de travail inférieure à un mois mais que vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes.
Le Cabinet VITALI peut également solliciter l’indemnisation d’un préjudice matériel devant la CIVI.
Néanmoins s’agissant d’un préjudice matériel, l’indemnisation est plafonnée à 4 531 euros et elle est subordonnée à certaines conditions :
- Les conséquences résultants de l’infraction doivent avoir été graves et il est nécessaire d’en justifier.
- L’infraction pénale doit être un vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien.
- Vos ressources doivent être inférieures à un plafond déterminé par les dispositions légales.
- L’indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes ne doit pas être possible.
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire sur le sol Français, l'indemnisation est possible devant la CIVI mais plafonnée à 4 531 €.
L’indemnisation est également soumise à des conditions de ressources et à l’absence d’indemnisation par d’autres organismes.
Enfin, le véhicule incendié doit être à jour du contrôle technique, de l’assurance et le certificat d’immatriculation doit être au nom de la victime.
Me VITALI vous assiste également à recouvrir les dommages et intérêts qui ont été prononcés par le Juge pénal (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’assises) devant le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (SARVI), si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues dans le délai de deux mois suivant la condamnation définitive. La demande d’aide au recouvrement doit être déposée dans l’année suivant la condamnation et elle est plafonnée.