Responsabilité Médicale
Vous avez été victime d’un accident médical ? D’une erreur ? D’une faute professionnelle ?
Vous êtes médecin et votre responsabilité est engagée par un patient ?
Le Cabinet VITALI est à vos côtés et représente vos intérêts.
Il est nécessaire de distinguer l’accident médical et l’erreur.
Un accident médical est qualifié comme tel quand l’acte médical a entrainé un dommage corporel iatrogène, c’est à dire, une atteinte anormale et non prévisible à la santé du patient. C’est le cas par exemple des infections nosocomiales.
L’erreur est la faute commise dans l’acte de prévention, le diagnostic ou l’acte de soin. C’est le geste chirurgical qui n’a pas été effectué dans les règles de l’art par exemple.
La loi du 4 mars 2002 réglemente le droit de la responsabilité médicale. Il s’agit d’un régime autonome de responsabilité. .
L’article L.1142-1 1 du Code de la santé publique dispose :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».
Ainsi, il peut être reproché au médecin - et à l’établissement de soin duquel il dépend - des fautes dans l’exercice des actes de prévention, des erreurs et une tardiveté dans le diagnostic et des erreurs relatives aux soins en eux-mêmes.
La loi du 4 mars 2002 prévoit une obligation renforcée d’information à l’égard des patients.
Or, dans la plupart des litiges, on s’aperçoit que c’est « l’impréparation psychologique » qui est surtout reproché aux praticiens de santé. C’est pourquoi, il est essentiel que les médecins – en parallèle des informations transmises oralement – laisse un document écrit précis et détaillé sur le geste chirurgical envisagé, les conséquences, les effets indésirables, les potentiels risques…
Souvent, les patients qui décident d’introduire une action devant une Juridiction ou de saisir la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) reprochent en premier lieu le fait de n’avoir pas été suffisamment informé des conséquences médicales des actes de soin, du risque d’échec, du risque de complications…
D’autre part, il est nécessaire de rappeler que conformément à la loi du 4 mars 2002 , un patient peut solliciter la copie du dossier médical. Les établissements de soins ainsi que les professionnels de santé sont dans l’obligation de répondre favorablement à toute demande.
En cas de résistance abusive, il est possible de saisir le Juge statuant en référé par l’intermédiaire d’un Avocat afin de solliciter la condamnation sous astreinte à remettre les éléments du dossier médical.
Il existe une Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation qui est une commission amiable soumise à des critères de gravité.
Ainsi, la CRCI est compétente dans l’hypothèse d’un accident médical grave entrainant :
- un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
Ou à titre exceptionnel :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;
- lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).
Si la CRCI considère que la requête est recevable, elle ordonne une expertise médicale qui n’occasionne pas de frais pour le justiciable, hormis les frais d’assistance à expertise par un Médecin Conseil et un Avocat.
Il est primordial que la victime se fasse assister lors de l’expertise médicale car c’est à ce moment que seront évoqués les différents préjudices.
A l’issu de la procédure, si les critères de gravité sont remplis - et qu’il n’existe pas de fautes susceptibles d’entrainer la responsabilité du médecin ou de l’établissement de soins - l’ONIAM propose une indemnisation dans un délai déterminé par la loi.
La proposition de l’ONIAM est soumise à un référentiel d’indemnisation propre qui est largement en deçà des barèmes d’indemnisation classique. Néanmoins, la proposition présente l’avantage d’une certaine rapidité.
Dans l’hypothèse où la proposition de l’ONIAM est insuffisante, il est nécessaire d’introduire la procédure devant une Juridiction.
Il est nécessaire de préciser que la saisine amiable de l’ONIAM n’est pas obligatoire. Dans certaines hypothèses, il peut être préférable d’ester direction en Justice.
La compétence juridictionnelle dépend du statut de l’établissement de soin :
- Juge judiciaire si les soins ont été dispensés dans une clinique ou par un praticien libéral
- Juge administratif si les soins ont été dispensés dans un hôpital public
Il sera alors opportun de saisir la Juridiction en référé pour solliciter une provision et une expertise médicale et au fond afin qu’il soit statuer sur la responsabilité ;
La prescription en matière de responsabilité médicale est désormais de 10 années à partir du fait dommageable ou bien de la consolidation.