Instruction

Me VITALI représente vos intérêts en matière pénale devant le Juge d’instruction.

Que vous soyez mis en examen, témoin assisté, Me VITALI veille à votre défense.

Partie civile, Me VITALI veille à la préservation et au respect de vos intérêts.

Droits de la défense

Si vous êtes mis en examen par un juge d’instruction, Me VITALI vous assiste tout au long de la procédure d’instruction :

• Interrogatoire de première comparution
• Interrogatoire devant le juge d’instruction
• Demandes d’actes pour faire valoir vos droits
• Reconstitution dans les dossiers criminels
• Requêtes en nullité
• Audience de la Chambre de l’Instruction
• Demandes de mise en liberté en cas de détention provisoire
• Visites en maison d’arrêt en cas de détention provisoire

La première comparution devant un Juge d’instruction d’une personne mise en cause peut intervenir à différents stades de la procédure :

• Lorsque le Juge d’instruction est saisi par réquisitoire introductif du Procureur de la République à l’issue d’une enquête de flagrance ou une enquête préliminaire et qui est décidé le déferrement de la personne suspectée devant le Juge d’instruction.
• Lorsque l’instruction préparatoire est déjà en cours et que le Juge d’instruction envisage de mettre en examen un individu contre lequel il existe des éléments suffisants permettant de suspecter son implication

Au cours de la première comparution, toute personne poursuivie a le droit à l’assistance d’un Avocat.

Le rôle de l’Avocat est important puisqu’il a pu prendre connaissance du fond du dossier et vérifier les éléments susceptibles de caractériser la présence (ou l’absence) d’indices graves et concordants susceptibles de justifier ou non la mise en examen ;

Avant l’interrogatoire de 1ere comparution, l’Avocat rencontre son client pour évoquer le dossier, la qualification des faits retenue, l’informer des éléments à charge et à décharge. Le temps d’entretien n’est pas limité.

L’avocat informe son client de la stratégie à tenir lors de l’interrogatoire de 1ere comparution. La personne a le droit de répondre aux questions, faire des observations ou se taire. Ce choix se réfléchit selon le dossier, la fatigue de la personne (qui sort le plus souvent de 48h de garde à vue) et la stratégie de défense…

Si la personne souhaite répondre aux questions, il est nécessaire de le préparer aux questions qui sont susceptibles d’être posées.

A ce moment là, l’Avocat aura déjà connaissance d’éventuelle réquisition du ministère public (Procureur de la République) concernant le placement en détention provisoire.

A ce stade de la procédure, l’Avocat peut contacter la famille ou les proches afin d’obtenir en urgence des documents propres à démontrer les garanties de représentation :

• Preuves de la situation professionnelle : contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de la situation pôle emploi, justificatif de formation professionnelle, promesse d’embauche, allocation AAH, attestation d’invalidité…
• Preuves de la situation personnelle : livret de famille, justificatif d’enfants à charges, attestation d’hébergement, bail, attestation de propriété, suivi médical éventuel ou autre information utile à garantir la représentation de la personne
• Documents propres à démontrer l’absence d’infraction ou l’absence d’imputabilité des faits reprochés

Lors de l’interrogatoire de 1ere comparution, le Juge d’instruction a le choix de :

• Placer sous statut de témoin assisté
• Mettre en examen l’intéressé s’il existe des indices graves ou concordants

En cas de mise en examen, le Juge d’instruction statue sur les mesures coercitives :

• Il peut décider de saisir le Juge de la Liberté et de la détention pour un placement en détention provisoire si l’intéressé encourt une peine criminelle ou correctionnelle d’une durée supérieure à trois ans (Article 143-1 et suivants du CPP) - Il peut également placer le mis en examen sous contrôle judiciaire. Le Juge d’instruction lui notifie alors ses obligations (Article 137 et suivants du CPP) - Il peut également décider d’une assignation à résidence sous surveillance électronique si la peine encourue est supérieure à deux ans d’emprisonnement (Article 142-5 du CPP)

Par l’intermédiaire de son Avocat, la personne mise en examen a accès à la procédure. D’autre part, il peut:

• Faire valoir ses observations par l’intermédiaire de son Conseil – notamment lorsqu’il reçoit notification de certains actes comme des conclusions de rapports d’expertises ;

• Solliciter certains actes :
  •    Expertise psychiatrique, psychologique
  •    Auditions de témoins
  •    Confrontation
  •    Un transport sur les lieux
  •    Une reconstitution
  •    La production d’une pièce utile à l’information
  •    Tout acte qui paraisse nécessaire à la manifestation de la vérité
  •    Tout acte permettant de recueillir des renseignements sur la personnalité de la victime
  •    Un examen médical, une expertise psychologique, psychiatrique
  •    Des expertises

• Déposer des requêtes en nullité.

En outre, durant l’instruction, il est possible de déposer des demandes de mise en liberté, des demandes de modification du contrôle judiciaire, etc.

Enfin en fin d’information, l’Avocat formule des observations afin d’influer sur la décision du Magistrat instructeur. Les observations portent sur les faits (discuter de la teneur des éléments à charge, insister sur les éléments à décharge), sur les qualifications retenues, sur les infractions qui ne sont pas suffisamment caractérisées et qui peuvent aboutir sur une décision de non-lieu, sur la correctionnalisation du dossier…

Droits des victimes

Me VITALI veille à la préservation des intérêts des parties civiles. Elle est mobilisée autour d’une défense efficace et soucieuse de la place de la victime dans le procès pénal.

Dès lors qu’une instruction est ouverte et que la victime est identifiée, le Juge d’instruction l’invite à se constituer partie civile et l’informe sur les modalités d’exercice de ce droit.

La partie civile dispose de deux séries de prérogatives lors de l’instruction :

• Orienter les investigations en participant activement à leur déroulement ce qui implique de pouvoir solliciter des actes d’instruction et de pouvoir apporter ses propres éléments de preuve
• Contrôler le cours des investigations ce qui se traduit par la possibilité d’exercer des voies de recours et de soulever les nullités

Dès le début de l’information judiciaire, la partie civile est informée de ses droits :

• Le droit d’être assistée d’un Avocat
• Les droits dont elle peut user au cours de l’instruction
• Le délai d’achèvement prévisible de la procédure

L’Avocat de la partie civile peut assister à certains actes :

• L’audition de son client partie civile
• L’audition d’une autre partie civile
• L’interrogatoire du mis en examen si ce dernier a été sollicité par la partie civile
• La confrontation avec le mis en examen
• La confrontation avec un témoin
• La reconstitution

D’une manière générale, les droits de la partie civile au cours de l’information judiciaire ont été alignés sur ceux du mis en examen. L’Avocat de la partie civile peut solliciter des actes :

• L’audition de la partie civile
• L’audition d’un témoin
• Une confrontation
• Un transport sur les lieux
• La production d’une pièce utile à l’information
• Tout acte qui paraisse nécessaire à la manifestation de la vérité
• Tout acte permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices
• Tout acte permettant de recueillir des renseignements sur la personnalité de la victime
• Un examen médical, une expertise psychologique, psychiatrique
• Des expertises

En fin d’information, l’Avocat de la partie civile peut formuler des observations afin d’influer sur la décision du Magistrat instructeur.